Vous mettez votre appartement en location, ou vous êtes locataire dans un immeuble construit avant 1997 ? D’ici janvier 2027, une nouvelle obligation va s’ajouter à la liste des diagnostics à fournir lors de la signature du bail : l’état d’amiante. Cette mesure, issue du second plan d’actions interministériel amiante (PAIA2), vise à mieux protéger les occupants face à ce matériau dangereux encore très présent dans de nombreux logements anciens. Qu’est-ce que cela implique concrètement pour vous, que vous soyez bailleur ou locataire ? Voici ce qu’il faut retenir.
Jusqu’à présent, si vous mettiez en vente un appartement ou une maison construite avant juillet 1997, vous aviez l’obligation de fournir un diagnostic amiante. Ce document, réalisé par un professionnel certifié, indique la présence ou non de matériaux ou produits contenant de l’amiante (MPCA). Mais lors d’une location, la loi n’imposait rien : ni au propriétaire de fournir ce diagnostic, ni au locataire d’en recevoir une copie. La loi ALUR avait bien prévu d’inclure le diagnostic amiante dans le dossier de diagnostics techniques pour les locations, mais le décret d’application n’était jamais paru.
En pratique, de nombreux locataires n’avaient donc aucune information sur la présence potentielle d’amiante dans leur logement, ni sur les précautions à prendre en cas de petits travaux ou de bricolage.
Le second plan d’actions interministériel amiante (PAIA2 2026-2030) vient bousculer les habitudes : un décret en Conseil d’État doit enfin être publié, rendant obligatoire l’état d’amiante pour toute location d’un logement construit avant juillet 1997. À partir de janvier 2027, le propriétaire devra annexer ce diagnostic au bail, comme il le fait déjà pour le DPE (diagnostic de performance énergétique) ou l’état des risques de pollution.
En clair, impossible de louer un logement ancien sans fournir ce nouveau document. Cela concerne aussi bien les propriétaires bailleurs particuliers que les agences immobilières en charge d’un bien.
L’amiante, longtemps utilisé pour ses propriétés isolantes et résistantes au feu, est aujourd’hui reconnu comme dangereux pour la santé. Inhaler ses fibres peut provoquer des maladies graves, même plusieurs années après l’exposition. Or, de nombreux logements construits avant 1997 en contiennent encore, souvent dans les cloisons, les faux plafonds, les dalles de sol ou les conduits.
Le but de cette nouvelle obligation : permettre au locataire d’être informé dès le début de la location, et d’adopter les bons gestes, notamment avant d’effectuer des petits travaux ou du bricolage (percer un mur, poncer une cloison…). Le propriétaire, lui, devra anticiper la réalisation de ce diagnostic, au même titre que les autres diagnostics immobiliers déjà obligatoires.
Pour les bailleurs, cette nouvelle obligation implique un diagnostic supplémentaire à anticiper et à financer. Pour les locataires, elle apporte un vrai gain de transparence et de sécurité : vous saurez enfin si votre logement contient de l’amiante et comment vous protéger au quotidien.
Ce changement s’inscrit dans une tendance globale de renforcement de l’information et de la prévention des risques sanitaires dans le logement. D’autres mesures du PAIA2 visent aussi à mieux informer tous les acteurs (notaires, agents immobiliers, syndicats de propriétaires…) et à renforcer les bonnes pratiques, notamment en cas de travaux ou de rénovation.
À partir de janvier 2027, l’état d’amiante rejoindra la liste des diagnostics obligatoires lors de toute nouvelle location d’un logement construit avant juillet 1997. Bailleur ou locataire, vous serez ainsi mieux informé sur la présence éventuelle de ce matériau dangereux, et sur les gestes à adopter pour préserver votre santé. Une mesure qui, au-delà d’une contrainte administrative, vise avant tout à renforcer la sécurité de tous dans l’habitat ancien.
